Cour de Cassation · cr — 11 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Abdeslem ou Abdeslam,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 19 novembre 1999, qui a déclaré irrecevable son opposition contre un arrêt du 26 mars 1999, l'ayant condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à six mois de suspension du permis de conduire, pour délit de fuite, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 492 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive l'opposition formée par le demandeur, le 7 octobre 1999, contre un arrêt rendu le 26 mars 1999, l'arrêt attaqué relève que le prévenu a eu connaissance de la signification de la décision par une lettre recommandée dont il a signé l'avis de réception le 24 avril 1999, et encore par la demande, reçue par lui le 10 juin 1999, de restituer son permis de conduire ;


 Qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel a justifié sa décision ;


 Que dès lors, le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que le moyen, qui critique l'arrêt du 26 mars 1999 est irrecevable ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Launay ;


 Greffier de chambre : Mme Nicolas ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;