Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 26 juin 2001
- ECLI
- 613725dacd58014677421022
- Date
- 26 juin 2001
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la cour, au nom du : - GROUPAMA ASSURANCES, partie intervenante, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi formé le 13 novembre 2000 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 10 novembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Philippe X... des chefs de blessures involontaires, délit de fuite et défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 26 juin 2001
Référence
613725dacd58014677421022
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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