Cour de Cassation · cr — 23 septembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... René,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1997, qui, pour usage public d'un insigne réservé à l'autorité publique et conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 2 mois ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 802 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ;


 Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de procédure que René X... ait soutenu devant la cour d'appel que les premiers juges l'auraient, à tort, jugé contradictoirement en son absence ;


 Qu'ainsi, le moyen, nouveau et, comme tel, irrecevable, ne peut être accueilli ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;


 Avocat général : M. Lucas ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;