Cour de Cassation · cr — 26 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général di GUARDIA ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... David,


 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 27 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs, recel, détention et port d'armes et de munitions, a rejeté sa demande de mise en liberté ;


 Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que, par arrêt du 13 octobre 1997, devenu définitif ce jour par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13ème chambre, a condamné le prévenu à 5 ans d'emprisonnement ;


 Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;


 Par ces motifs,


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier, Palisse, Mme Ponroy conseillers de la chambre, Mme Caron conseiller référendaire ;


 Avocat général : M. di Guardia ;


 Greffier de chambre : Mme Nicolas ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;