Cour de Cassation · cr — 12 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Tekin,


 - X... Mehmet Zeki,


 - X... Gurgin,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 11 décembre 1998, qui, pour violences ayant entraîné des incapacités totales de travail supérieures à 8 jours en réunion et avec usage d'armes, et infractions à la législation sur les armes, les a condamnés, chacun, à 30 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, a ordonné la confiscation des armes et munitions saisies, et a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu les mémoires personnels produits ;


 Sur le moyen unique de cassation, présenté dans les mêmes termes par les demandeurs, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que les demandeurs ne sauraient faire grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait état, dans ses motifs, de la circonstance de préméditation, non visée à la prévention, dès lors qu'il n'en a pas été tenu compte dans le prononcé des peines ;


 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;


 Avocat général : Mme Commaret ;


 Greffier de chambre : Mme Nicolas ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;