Cour de Cassation · cr — 10 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Laurent, 


contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1999, qui, pour infractions à la police de la pêche fluviale, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné l'enlèvement des grilles entravant la circulation du poisson, et a prononcé sur les intérêts civils ; 


Sur sa recevabilité : 


Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ; 


Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; 


Par ces motifs, 


DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 


Avocat général : Mme Fromont ; 


Greffier de chambre : Mme Lambert ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;