Cour de Cassation · cr — 6 août 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, première chambre, du 13 juillet 1995, qui, après sa condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, pour complicité de crimes contre l'humanité, prononcée par la cour d'assises des YVELYNES, le 20 avril 1994, a rejeté sa requête en confusion de peines;


 Vu les mémoires produits ;


 Attendu qu'en raison du décès de Paul X... survenu le 17 juillet 1996, le pourvoi formé par celui-ci est devenu sans objet;


 Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;


 DIT n'y avoir lieu a statuer sur le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guilloux, Blin, Culié, Joly conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire;


 Avocat général : M. Cotte ;


 Greffier de chambre : Mme Mazard ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;