Cour de Cassation · cr — 14 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroqueries et tentative d'escroquerie, a confirmé un jugement du tribunal correctionnel ordonnant une remise de cause et le maintien du prévenu en détention ;


 Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;


 Attendu qu'il appert des pièces régulièrement communiquées à cette Cour que, par un jugement du 28 avril 1993 du tribunal correctionnel de Colmar, André X... a été condamné à la peine de 10 mois d'emprisonnement pour escroqueries et tentative d'escroquerie ; que le tribunal n'ayant pas ordonné son maintien en détention, le demandeur a recouvré la liberté à l'issue de l'audience ;


 Attendu que, dès lors, le présent pourvoi est devenu sans objet ;


 Vu l'article 606 du Code du Code de procédure pénale ;


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;