Cour de Cassation · cr — 16 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;


 Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Alexandre,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 1er décembre 1995, qui, pour menaces de mort, faux en écriture privée et usage, dénonciation calomnieuse et violences avec préméditation, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur sa recevabilité :


 Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 30 avril 1996, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 6 décembre 1995; qu'à défaut de dérogation prévue par l'article 585-1 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir;


 Attendu, par ailleurs, qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Mistral conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires;


 Avocat général : M. Perfetti ;


 Greffier de chambre : Mme Arnoult ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;