Cour de Cassation · cr — 25 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X..., contre l'arrêt n°376 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 1997, qui, pour soustraction d'enfant par ascendant entre les mains de la personne chargée de sa garde, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention à titre de mesure de sûreté ;


 Attendu que la lettre, adressée le 15 juillet 1997 par X... au procureur général près la cour d'appel de Riom, ne comporte aucune critique à l'égard de l'arrêt attaqué et ne contient aucun moyen de cassation;


 qu'elle ne saurait, dès lors être considérée comme un mémoire au sens de l'article 584 du Code de procédure pénale ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Poisot, Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;


 Avocat général : M. Lucas ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;