Cour de Cassation · cr — 30 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;


 Statuant sur les pourvois formés par :


 - X... Arlette,


 - Y... Jacques,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de faux et escroquerie, a déclaré leur appel irrecevable ;


 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;


 I - Sur le pourvoi d'Arlette X... :


 Sur sa recevabilité :


 Attendu que ce pourvoi, formé le 30 décembre 1997, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire à son égard, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;


 II - Sur le pourvoi de Jacques Y... :


 Vu le mémoire personnel produit, en date du 28 novembre 1998 ;


 Sur sa recevabilité :


 Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;


 Que dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 Par ces motifs,


 Sur le pourvoi d'Arlette X... :


 Le DECLARE IRRECEVABLE ;


 Sur le pourvoi de Jacques Y... :


 Le REJETTE ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Géronimi ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;