Cour de Cassation · cr — 15 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Patricia,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 septembre 1997, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 18 amendes de 250 francs chacune ainsi qu'à 4 amendes de 1 000 francs chacune ;


 Sur la recevabilité du pourvoi ;


 Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'arrêt attaqué a été signifié à Patricia X... le 29 octobre 1997 ; qu'ainsi, le pourvoi déclaré le 7 novembre suivant, est tardif ;


 Par ces motifs,


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Joly, Mmes Simon, Anzani, M. Palisse conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;


 Avocat général : M. Launay ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;