Cour de Cassation · cr — 27 janvier 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :



A... François-Charles,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 26 février 1992 qui, pour pollution de cours d'eau, l'a condamné à une amende de 6 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ;


 Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;

 Sur la recevabilité, constestée par la défense, du mémoire personnel ;


 Attendu que ce mémoire, présenté au nom du demandeur ne porte pas la signature de François-Charles A... ;


 Que dès lors, ne répondant pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne le demandeur aux dépens ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Jorda conseillers de la chambre, M. Y..., Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;