Cour de Cassation · cr — 27 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - TAIS Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1994, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail personnel supérieure à huit jours, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les réparations civiles ;


 sur la recevabilité du pourvoi :


 Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Mohamed Tais était présent et assisté de son conseil, à l'audience du 31 mai 1994 où l'affaire a été débattue, qu'il a été alors informé que la décision serait prononcée le 29 juin 1994, qu'à cette date, l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement ;


 Attendu que le pourvoi formé le 6 juillet 1994, hors du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, qui expirait le 5 juillet, doit, dès lors, être déclaré irrecevable comme tardif ;


 Par ces motifs,


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Pibouleau, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1