Cour de Cassation · cr — 1 février 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le 1er février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Gilbert

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS (2ème chambre), en date du 19 avril 1988, qui, pour excès de vitesse hors agglomération, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois ;


 Sur l'action publique ;


 Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 22 mai 1988, ;


 Qu'ainsi, l'action publique se trouve éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens que pouvait contenir le mémoire produit,


 DECLARE l'action publique éteinte ;


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Azibert conseiller référendaire rapporteur, MM. Charles Petit, Diémer, Malibert, Guilloux conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;


 En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;