Cour de Cassation · civ2 — 4 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 706-14 du code de procédure pénale ;


 Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'un vol est limitée au triple du montant mensuel du plafond de ressources prévu par l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 ouvrant droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime du vol de formules de chèque dont il est résulté un préjudice financier, Mme X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir réparation ;


 Attendu qu'en lui allouant une indemnité de 7 000 euros, alors que le montant mensuel du plafond de ressources prévu pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle était, à la date de l'arrêt, de 1 288 euros, en sorte que le montant de l'indemnité ne pouvait dépasser 3 864 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 Fixe à 3 864 euros le montant de la somme due à Mme X... ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.