Cour de Cassation · cr — 5 septembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Mansour, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 17 mai 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les armes et recel de vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que Mansour X... a été mis en liberté sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d'instruction en date du 26 juin 1990 ; d 
Que dès lors le pourvoi formé par le demandeur contre l'arrêt attaqué, est devenu sans objet ; 
Par ces motifs, 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Dumont, Malibert, Guth, Milleville conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mollede Hédouville greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;