Cour de Cassation · soc — 23 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur l'irrecevabilité, soulevée d'office après avis donné conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile, des pourvois formés par M. X... et par Mme Y... :


 Vu l'article 609 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que M. X... et Mme Y..., employés de la société Adrexo se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu le 11 février 2005 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence qui a annulé le premier tour des élections ayant eu lieu le 8 décembre 2004 ;


 Mais attendu que les pourvois sont irrecevables faute d'intérêt en ce qu'ils attaquent le jugement qui a annulé le scrutin, et par voie de conséquence les actes préparatoires à celui-ci, à la requête des demandeurs au pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare IRRECEVABLES les pourvois ;


 Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.