Cour de Cassation · soc — 26 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 mars 2007, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, stipulant pour la caisse d'épargne Ecureuil du Languedoc-Roussillon, a déclaré se désister de son pourvoi ;


 Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE acte à la caisse d'épargne Ecureuil du Languedoc-Roussillon de son désistement de pourvoi ;


 La condamne aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.