Cour de Cassation · civ3 — 2 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la clause de désignation des lieux loués rendait nécessaire, que la cour d'appel a souverainement retenu que le bail conférait au preneur la jouissance de la cour comme annexe aux trois pièces à usage de bureau ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la SCI Koicelle aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Koicelle à payer à la société Loca Celle la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux mai deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.