Cour de Cassation · civ1 — 12 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mai 2007, la SCP Defrenois et Levis avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme X... et de la société GAN Eurocourtage IARD contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 7 mars 2006 dans un litige l'opposant à Mme Y... et à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes maritimes ;


 Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à la société GAN Eurocourtage IARD et à Mme X... de leur désistement de pourvoi ;


 Condamne la société Gan Eurocourtage IARD et Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Gan Eurocourtage IARD et de Mme X..., les condamne, ensemble, à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept, par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.


 LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT


 LE GREFFIER DE CHAMBRE