Cour de Cassation · civ1 — 15 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte à M. X..., ès qualités de mandataire à la procédure de redressement judiciaire de Mme Y..., de son intervention ;


 Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :


 Attendu qu'il a été statué au fond, par jugement du tribunal de grande instance de Tours du 16 novembre 2006, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l'arrêt attaqué ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer ;


 Condamne la société coopérative agricole de Saint-Paterne aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société coopérative agricole de Saint-Paterne à payer à Mme Y... et M. X..., ès qualités, la somme totale de 2 000 euros ;


 rejette la demande de la société coopérative agricole de Saint-Paterne ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.