Cour de Cassation · comm — 30 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., Mme X..., épouse Y..., la société Fano et la société Pergola Vesuvio, que sur le pourvoi incident relevé par la société Sundance ;


 Sur la recevabilité du premier moyen du pourvoi principal, contestée en défense :


 Attendu qu'il est prétendu que le moyen est nouveau ;


 Mais attendu que le moyen dirigé contre une disposition de l'arrêt qui ne pouvait être critiquée avant que cet arrêt ne soit rendu n'est pas nouveau ;


 Et sur ce moyen :


 Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que pour écarter des débats la pièce figurant au bordereau des appelants sous le numéro 13, l'arrêt retient que l'intimée soutient que cette pièce n'a pas été régulièrement communiquée, et que les appelants ne le contestent pas ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du dossier de la procédure que cette pièce avait été communiquée avant le prononcé de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, ni sur le pourvoi incident :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Sundance ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept.