Cour de Cassation · soc — 31 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que, selon ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;


 Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 19 janvier 2006, est la suite de l'arrêt du 24 juin 2004 qui a été cassé par arrêt de la chambre sociale de la cour de Cassation du 3 mai 2006 ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 19 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;


 Condamne M. X... et le syndicat maritime Méditerranée CFDT aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.