Cour de Cassation · civ3 — 17 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé que le local n° 22 avait été transformé de cave en salle de réunion en 1973 et que cette violation du règlement de copropriété admise de facto à l'époque n'ayant pas été contestée dans le délai prévu l'action relative à ce point particulier était par voie de conséquence prescrite et souverainement retenu que l'affectation de ce local pouvait rester celle de salle de réunion, dernier état s'imposant tant à la copropriété elle-même qu'au copropriétaire et au locataire concernés, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que le règlement de copropriété toujours applicable sur ce point interdisait toute activité musicale, même dans ces lieux ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le second moyen, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant ordonné deux obligations à la société Le Conti, le moyen manque en fait ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Le Conti aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Le Conti à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Thiers à Cahors la somme de 2 000 euros ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Conti ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.