Cour de Cassation · comm — 19 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt du 28 avril 2005 (RG n° O5/00549) qui a confirmé le jugement du 4 mars 2005 prononçant sa liquidation judiciaire à la suite d'un arrêt du même jour (RG n° 04/01942) confirmant un jugement du 8 novembre 2004 ouvrant à son encontre une procédure de redressement judiciaire ;


 Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par décision de ce jour de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (pourvoi n° S0516710) qui, statuant sans renvoi, a annulé l'acte introductif d'instance et le jugement du 8 novembre 2004 ;


 que l'arrêt attaqué s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;


 PAR CES MOTIFS


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.