Cour de Cassation · civ3 — 21 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 août 2006, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de Vandières, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 23 juin 2005 par la cour d'appel de Nancy, au profit du Réseau ferré de France et du directeur des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle ;


 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE acte à la commune de Vandières du désistement de son désistement ;


 Condamne la commune de Vandières aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Vandières à payer au Réseau ferré de France la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.