Cour de Cassation · civ2 — 6 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que le jugement attaqué, rendu le 13 juin 2005 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, est la suite, l'application ou l'exécution du jugement du même tribunal du 13 décembre 2004 qui a été cassé le 14 septembre 2006 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 05-12.533) et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence du jugement attaqué ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Constate l'annulation du jugement rendu le 13 juin 2005 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne ;


 Condamne la CPAM de Grenoble aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la CPAM de Grenoble à payer au Centre hospitalier privé de la Loire la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.