Cour de Cassation · comm — 13 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le navire Le Laconia, dont le propriétaire armateur était la société Crest international shipping corporation (la société Crest), a fait escale au port du Havre ; que la société Compagnie industrielle maritime (la société CIM), concessionnaire d'outillage public au port autonome du Havre, ayant constaté des dommages sur le duc d'albe auquel s'était amarré le bâtiment, a assigné en indemnisation la société Crest et le capitaine commandant le navire ;


 Attendu que pour rejeter la demande de la société CIM, l'arrêt retient que la société Crest et le capitaine du navire font justement valoir que les dommages constatés après l'accostage d'un navire ne peuvent être présumés en résulter dès lors que la manoeuvre s'est déroulée normalement, que la société CIM ne formule aucune critique à l'encontre du jugement en ce qu'il a constaté que l'accostage s'est déroulé dans des conditions normales et que la certitude d'un lien de causalité entre l'accostage du navire et les dommages constatés sur le duc d'albe n'est pas établie ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le navire en mouvement entré en contact avec le dispositif d'accostage endommagé avait nécessairement contribué au dommage, peu important que la manoeuvre eût été effectuée dans des conditions normales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;


 Condamne la société Crest international shipping corporation aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.