Cour de Cassation · comm — 16 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré au demandeur :


 Vu l'article 380-1 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ;


 Attendu que la société L'Antenne a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu dans une instance l'opposant à la société Panorama offset, qui a décidé de limiter le sursis à statuer au 6 avril 2005, soit un an à compter de la décision de première instance, en retenant que ce délai est suffisant pour obtenir du magistrat instructeur des informations sur la plainte déposée par la société L'Antenne du chef de faux en écritures ;


 Attendu qu'il résulte de l'arrêt que le sursis à statuer a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ; que, dés lors, le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne la société L'Antenne aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société L'Antenne ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.


 LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT


 LE GREFFIER DE CHAMBRE