Cour de Cassation · comm — 13 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen :


 Vu l'article 123 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Beaugier transports (société Beaugier) s'étant fait voler un chargement de pneumatiques qu'elle acheminait pour le compte de la société Michelin, cette dernière a été indemnisée de son préjudice par la société Axa corporate solutions assurances ainsi que par six autres sociétés d'assurances dont le nom


 figure en tête de l'arrêt (les assureurs) qu'elle a subrogées dans ses droits ; qu'ultérieurement, les assureurs, se déclarant domiciliés chez la société Martin et Boulart ont assigné la société Beaugier en indemnisation des sociétés Martin et Boulart et Michelin ;


 Attendu que pour déclarer irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la société Beaugier à l'encontre des assureurs et de la société Michelin poursuivant sa condamnation au profit de la société Martin et Boulard, tiers à la procédure, l'arrêt retient que déjà dans leur assignation, les assureurs demandaient condamnation en faveur de la société Martin et Boulart et qu'il appartenait à la société Beaugier de soulever à ce moment-là l'irrecevabilité de leur demande ;


 Attendu qu'en statuant ainsi alors que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :


 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société Michelin à titre personnel et dit que le jugement portera son plein effet en ce qu'il a alloué à la société Michelin la somme de 2 286,72 euros et la somme de 2 200 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 17 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;


 Condamne les défenderesses aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.