Cour de Cassation · civ1 — 4 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu que M. Jean X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 janvier 2005), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 2 mars 1999, Bull. I, n° 99) d'avoir considéré qu'il devait rapporter à la succession la somme de 112 450,51 euros, avec les intérêts au taux légal à compter des prélèvements effectués ;


 Attendu que, devant les juges d'appel, non seulement M. X... n'a pas soutenu qu'il y avait eu partage partiel lors de la remise des fonds à ses cohéritiers, mais il a prétendu que ceux-ci devaient les rapporter à la succession avec les intérêts à compter de la date de la remise ; qu'il n'est pas recevable à soutenir, devant la Cour de cassation, qu'il y a eu partage partiel, ce moyen étant incompatible avec ses prétentions antérieures ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Jean Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.