Cour de Cassation · soc — 16 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'accroissement d'activité invoqué par la société n'était pas temporaire mais stable et durable, n'a fait que se conformer à la doctrine de la Cour de cassation en décidant que les contrats d'intérim de M. X... devaient être requalifiés en un contrat à durée indéterminée et en lui allouant des indemnités de rupture ; que le moyen ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Peugeot Citroën automobiles aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.