Cour de Cassation · civ3 — 12 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant retenu que les sociétés civiles immobilières Lahorina et Delpha ne démontraient pas que le bailleur avait verbalement autorisé les sous-locations et renoncé au droit d'être appelé à concourir aux actes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur l'évolution du loyer principal en fonction des sous-contrats que ses constatations rendaient inopérante, et qui a souverainement écarté comme mal fondée l'allégation d'une fraude des bailleurs successifs aux droits des preneuses et fixé le montant de l'indemnité d'occupation, a légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne, ensemble, les sociétés Lahorina et Delpha aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés Lahorina et Delpha à payer la somme de 2 000 euros à la société des Iles ; rejette la demande des sociétés Lahorina et Delpha ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.