Cour de Cassation · civ2 — 15 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Joint les pourvois en raison de leur connexité :


 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :


 Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Toulon, 3 janvier 2005) que la société X..., syndic de copropriété, a fait procéder à l'enlèvement par la fourrière de deux véhicules appartenant à M. Y..., et qui étaient stationnés sur le parking d'un immeuble ; que M. Y... a fait assigner cette société devant le tribunal d'instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;


 Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts ;


 Mais attendu que le juge du fond n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui avait pas été demandée ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE les pourvois ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande Me Z... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille sept.