Cour de Cassation · comm — 10 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 11 juillet 2002), que la société Sofeba a cédé à la société Otis la commercialisation de son activité, se réservant la production; que les relations s'étant dégradées, la société Otis a assigné la société Sofeba, qui lui a reproché des actes de concurrence déloyale ; que la Société européenne de fabrication (SEF), fournisseur de la société Sofeba, a aussi assigné la société Otis en concurrence déloyale ;


 Sur le moyen unique du pourvoi de société Sofeba :


 Attendu que la société Sofeba reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, en privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;


 Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :


 Sur le pourvoi de la SEF :


 Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la SEF n'a pas remis au secrétariat-greffe de la Cour de cassation, ni signifié au défendeur, dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; qu'il convient de constater la déchéance du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi de la société Sofeba ;


 Constate la déchéance du pourvoi de la Société européenne de fabrication ;


 Condamne la société Sofeba aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sofeba à payer à la société Otis la somme de 2 000 euros :


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.