Cour de Cassation · civ2 — 5 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique tel, que reproduit en annexe :


 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe, par le premier président d'une cour d'appel (Caen, 14 septembre 2004), que par arrêt du 20 juin 2002, la cour d'appel a confirmé le jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié à l'encontre de M. X... ; que par arrêt du 9 octobre 2003 la cour d'appel a déclaré mal fondée la requête en omission de statuer de M. X..., l'a condamné à une amende civile ainsi qu'aux dépens ; que celui ci a fait opposition à l'état de frais et dépens ordre n° 27 émis le 18 mars 2004 d'un montant de 93,44 euros ;


 Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de son opposition ;


 Mais attendu que l'ordonnance de taxe, telle qu'interprétée par l'ordonnance de taxe du 8 mars 2005, retient que l'état de frais a été émis en raison de la décision de retrait de l'aide juridictionnelle du 17 décembre 2003 et en application de l'article 52 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille six.