Cour de Cassation · civ1 — 7 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que l'arrêt attaqué du 27 mai 2004, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 12 février 2004 qui a été cassé par arrêt de ce jour ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 27 mai 2004 par la cour d'appel de Reims ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.