Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 21 juin 2006
- ECLI
- 613724b7cd58014677417c81
- Date
- 21 juin 2006
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mai 2006, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Jager Jeune, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Jager Jeune de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 21 juin 2006
Référence
613724b7cd58014677417c81
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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