Cour de Cassation · soc — 20 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi principal de la société Chateauform :


 Attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors qu'il ne tend qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait quant à l'activité de l'employeur ;


 Sur le pourvoi incident des époux X... :


 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen du pourvoi incident des époux X... qui n'est pas de nature à permettre son admission ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi principal de la société Chateauform ;


 DECLARE non admis le pourvoi incident de M. et Mme X... ;


 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.