Cour de Cassation · civ2 — 22 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 14 septembre 2006 par la cour d'appel de Riom, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 2 mars 2005 de la même cour d'appel, cassé le 9 novembre 2006 (2e Civ., pourvoi n° 05-18.334) ;


 Que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° C 05-20.561 ;


 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Prosol gestion et FL Clermont ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.