Cour de Cassation · civ1 — 6 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 décembre 2006, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Dimitri X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Nice le 14 septembre 2005 au profit de M. Georges Y..., ès qualités et Mme Lucie Z..., veuve X... ;


 Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à M. Dimitri X... de son désistement de pourvoi ;


 Condamne M. Dimitri X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.