Cour de Cassation · civ3 — 5 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Bureau d'études Aquitec et la Mutuelle des architectes français ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que la cassation de l'arrêt du 23 février 2004 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 12 septembre 2005 (RG 04/5140) qui en est la suite ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer ;


 Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 12 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;


 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.