Cour de Cassation · comm — 22 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que M. Ivo X... et la société Mazarine 60 ont formé pourvoi le 24 mai 2004 à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 mars 2004 par la cour d'appel de Paris dans l'instance qui les oppose au directeur général des Impôts ;


 Attendu que, par conclusions du 3 décembre 2004, le directeur général des Impôts a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de l'arrêt attaqué, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais, et qu'il s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens d'appel ainsi que ceux exposés devant la Cour de Cassation ; d'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.