Cour de Cassation · civ3 — 29 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux avocats :


 Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2002 ;


 Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 3 800 euros et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 7 600 euros ;


 Attendu qu'il ressort du jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 28 février 2002) que le tribunal a été saisi, par voie de déclaration au greffe enregistrée le 3 janvier 2002, d'une demande, formée par M. X..., en paiement d'une somme de 25 000 francs ;


 Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation à l'encontre de ce jugement qui, "statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort", a déclaré irrecevable sa demande ;


 Attendu que le montant de la demande de M. X..., exprimée en euros, excédant le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction d'instance fixé à compter du 1er janvier 2002 à 3 800 euros, la décision était susceptible d'appel ;


 D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille cinq.