Cour de Cassation · comm — 21 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte à la société Soval de ce qu'elle vient aux droits de la société Comptoirs modernes union commerciale - CMUC ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Attendu que M. X... et Mme Y..., en leurs qualités respectives de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Distriplus Saint-Maur et d'administrateur judiciaire de cette société, contestent la recevabilité du pourvoi, au motif que la société Comptoirs modernes union commerciale (société CMUC) a fait l'objet d'une fusion-absorption et d'une radiation du registre du commerce et des sociétés antérieurement au dépôt du pourvoi ;


 Mais attendu que cette fin de non recevoir est irrecevable pour avoir été invoquée hors délai ;


 Attendu cependant que, sur l'examen d'office de la recevabilité du pourvoi auquel elle est tenue, la Cour de Cassation constate que la société CMUC ayant fait l'objet d'une radiation du registre du commerce et des sociétés le 5 août 2004, à la suite de sa fusion par absorption par la société communauté boulonnaise de distribution à compter du 30 juin 2004, le pourvoi, déposé le 13 décembre 2004, a été formé au nom d'une personne morale ayant cessé d'exister ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne la société Soval aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Soval à payer à la société Prodistribution la somme de 2 000 euros et à M. X... et Mme Y..., ès qualités, la somme globale de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Soval ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.