Cour de Cassation · civ3 — 28 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 novembre 2005, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Compagnie européenne de garanties immobilières, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 8 novembre 2004 par la cour d'appel de Versailles, au profit des époux X... ;


 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à la société Compagnie européenne de garanties immobilières du DESISTEMENT de son pourvoi ;


 Condamne la société Compagnie européenne de garanties immobilières à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.