Cour de Cassation · soc — 15 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que par déclaration en date du 16 janvier 2006, Me Copper-Royer avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la Société civile de moyens du ... (SCM) a déclaré se désister de son pourvoi ;


 Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;


 Condamne la Société civile de moyens du ... aux dépens ;


 Condamne la Société civile de moyens du ... à payer à la SCP Boulloche la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, qui renoncera à l'indemnité versée par l'Etat, conformément à l'article 37 de ladite loi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.