Cour de Cassation · civ3 — 15 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen, ci-après annexé :


 Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 5 mai 2004 ayant été rejeté, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ;


 Sur le second moyen, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Générale immobilière avait reconnu qu'elle ne pouvait produire des documents inexistants et relevé qu'elle n'avait pas admis ne pas détenir le reçu du notaire attestant de la "consignation" du prix, la cour d'appel, qui a motivé sa décision au vu des éléments de fait propres au litige qui lui était soumis, a légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Générale immobilière aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Générale immobilière ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.