Cour de Cassation · civ1 — 4 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que la société Clinique Wilson (la clinique) exploite une clinique chirurgicale privée ; qu'elle avait pour associés majoritaires M. X... ainsi que MM. Y... et Z... ; qu'elle a signé, le 13 février 1977, un contrat d'exercice avec M. A..., chirurgien, prévoyant que la clinique mettait à sa disposition des locaux et du matériel, en contrepartie de quoi M. A... s'engageait à assurer la continuité des soins à ses malades hospitalisés et à verser à la clinique une indemnité mensuelle forfaitaire calculée sur le montant de ses honoraires bruts ; que le contrat, conclu pour une durée indéterminée, stipulait que si la résiliation était le fait de la clinique elle entraînerait une indemnité de rupture, au profit de M. A..., égale à la valeur d'une quadruple annuité calculée sur la moyenne des honoraires perçus au cours des trois dernières années d'exercice ; que la clinique, dont la cession était alors en cours, a adressé, le 3 septembre 1994, à M. A... une lettre recommandée l'informant de sa décision de résilier le contrat conclu en 1977 et de le remplacer par un nouveau contrat ; que la cession a été régularisée le 23 octobre 1994, les cédants s'étant engagés à une garantie de passif envers les cessionnaires sans que soit résolu le sort du contrat conclu avec M. A... ; que l'arrêt attaqué a condamné la clinique et la société Hôpitaux privés de Cannes à payer à M. A... une somme de 137 204,12 euros au titre de l'indemnité de résiliation prévue au contrat et a condamné les consorts X..., Y... et Z... à garantir la société Clinique Wilson de cette condamnation ;


 Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par M. A... :


 Vu les articles 1152 et 1229 du Code civil ;


 Attendu que pour réduire à la somme de 137 204,12 euros l'indemnité de résiliation prévue au contrat l'arrêt attaqué a considéré que la clause litigieuse avait pour objet de contraindre la clinique à exécuter ses obligations envers M. A... et constituait une clause pénale ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la stipulation litigieuse prévoyait au profit de la clinique la faculté discrétionnaire de mettre fin au contrat à durée indéterminée la liant à M. A... moyennant le paiement d'une indemnité forfaitaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal ni sur le pourvoi incident :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;


 Rejette le pourvoi incident formé par la clinique Wilson et la société Hopitaux privés de Cannes ;


 Condamne les défendeurs aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.